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Politique de lutte contre le blanchiment d’argent (AML)

Introduction

    1. Game Tech Group N.V est autorisé et régulé par l'autorité des loteries et jeux (MGA) à offrir des jeux à distance (en ligne) sur Internet, selon la règlementation de 2004 sur les jeux à distance. Selon les conditions d'utilisation émises par la MGA, Game Tech Group N.V doit posséder des mesures pour empêcher que ses systèmes soient utilisés dans un but de blanchiment d'argent, de financement du terrorisme ou autre activité criminelle. Game Tech Group N.V est par conséquent obligé de suivre les dispositions du cadre légal maltais, en l'occurrence la loi de prévention contre le blanchiment d'argent (Chapitre 373 des lois de Malte), la règlementation de 2008 sur la prévention contre le blanchiment d'argent et le terrorisme (notification légale 188 du 31 juillet 2008 des lois de Malte) et toutes directives émises par les autorités concernées.

 

Objectifs de cette politique

 

    1. Game Tech Group N.V est entièrement dévoué à une vigilance constante destinée à empêcher le blanchiment d'argent et à combattre le financement du terrorisme afin de minimiser et de gérer des risques tels que les risques que cela fait courir à sa réputation, les risques légaux et les risques règlementaires. La société est également dévouée à ses devoirs civiques afin de prévenir les crimes graves et d'empêcher que ses systèmes soient abusés en vue de ces crimes.
    2. Game Tech Group N.V s'attachera à se maintenir à jour des développements, tant au niveau national que international, de toutes les initiatives pour empêcher le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Elle se voue à protéger en tous temps l'organisation et son fonctionnement, et à sauvegarder sa réputation devant la menace de blanchiment d'argent, de financement du terrorisme et d'autres activités criminelles.

 

Obligations

 

  1. Afin d'adhérer aux spécifications de la loi de prévention contre le blanchiment d'argent, les règlements et toutes les directives, Game Tech Group N.V devra au minimum:
    • nommer l'un de ses cadres en tant qu'officier rapporteur contre le blanchiment d'argent (MLRO) dont les responsabilités incluront les devoirs prévus par les règlements et les directives légales.
    • Pendre des mesures raisonnables pour établir l'identité de toute personne à qui elle se propose de fournir ses services. Dans ce but le processus d'inscription des joueurs précisé aux Conditions générales précise les processus de diligence raisonnables qui doivent être accomplis avant l'ouverture d'un compte d'utilisateur.
    • garder en tout temps une liste sécurisé en ligne de tous les joueurs enregistrés.
    • conserver la documentation d'identification et transactionnelle telle que définie dans les règlements et directives.
    • fournir une formation initiale et continue à tout le personnel concerné afin qu'ils soient conscients de leurs responsabilités personnelles et des procédures en ce qui concerne l'identification des joueurs, la surveillance de l'activité des joueurs, la conservation des enregistrements et toute transaction inhabituelle ou suspecte.
    • s'assurer que cette politique est développée et maintenue en ligne avec la législation en cours d'évolution et les obligations règlementaires et conseils des autorités concernées.
    • examiner avec une attention spéciale, et dans la mesure du possible, les antécédents et le but de toute transaction complexe ou importante et de toute transaction qui est particulièrement susceptible, par nature, d'avoir une relation au blanchiment d'argent ou au financement du terrorisme.
    • rapporter toute suspicion ou connaissance de blanchiment d'argent ou financement du terrorisme au MGA et, si besoin, à l'unité d'analyse de l'intelligence financière (FIAU) établie par la loi en tant qu'agence maltaise gouvernementale responsable de la collecte, du regroupement, du traitement, de l'analyse et de la dissémination de l'information en vue de prévenir le blanchiment d'argent et de combattre le financement du terrorisme.
    • coopérer avec toutes les autorités administratives, exécutives et judiciaires concernées dans leur effort de prévention et de détection de l'activité criminelle.
  2. Par-dessus tout, Game Tech Group N.V devra:
    • refuser d'accepter d'ouvrir des comptes anonymes ou des comptes sous des noms fictifs tels que le véritable titulaire est inconnu.
    • refuser d'accepter de l'argent liquide des joueurs. Les fonds peuvent être reçus des joueurs uniquement au moyen de l'une des méthodes suivantes : cartes de crédit, cartes de retrait, transfert électronique, transfert bancaire et toute autre méthode approuvée par la MGA.
    • refuser d'inscrire un joueur qui est âgé de moins de dix-huit (18) ans.
    • n'enregistrer qu'un seul compte au nom d'une personne particulière : la pratique des comptes multiples est strictement interdite.
    • les paiements de transfert des gains ou les remboursements faits en direction de leur lieu de provenance, lorsque cela est possible.
    • refuser d'accepter un pari à moins qu'un compte ait été établi au nom du joueur et qu'il y ait des fonds adéquats dans le compte pour couvrir le montant du pari.
    • refuser d'accepter un pari si les fonds nécessaires pour couvrir le montant du pari n'ont pas été fournis d'une manière approuvée.
    • refuser d'accepter des joueurs résidant dans des juridictions qui ne sont pas dignes de confiance.
    • ne procéder à aucun paiement supérieur à deux mille trois cent euro (2300 €) hors du compte d'un joueur tant que l'identité, l'âge et le lieu de résidence du joueur n'ont pas été vérifiés.
    • Si aucune transaction n'a été enregistrée dans un compte d'utilisateur pendant trente mois ferler le compte d'utilisateur et remettre le solde de ce compte au joueur, ou, si le joueur ne peut pas être localisé de façon satisfaisante, à l'autorité maltaise des loteries et jeux.
    • lorsque cela parait approprié, vérifier le crédit du joueur auprès de tierces parties qui ont fourni auparavant des informations sur le joueur.
    • Refuser d'inscrire une personne lorsqu'il s'avère que cette personne a fourni de fausses informations en fournissant les documents selon une diligence raisonnable. Lorsque la personne a déjà été inscrite, Game Tech Group N.V devra immédiatement annuler l'inscription de cette personne en tant que joueur de la société.